Exemptions et certificats de pilotage

Contexte

Depuis l’adoption de la Loi sur le pilotage en 1972, une anomalie existe en ce qui concerne le pilotage maritime dans les Grands Lacs. Essentiellement, les navires canadiens sont exemptés de pilotage, c'est-à-dire de l’obligation d’avoir à bord soit un pilote professionnel breveté par l'Administration de pilotage des Grands Lacs soit un de leur propre officier dont les compétences en matière de pilotage auraient été vérifiées par l’Administration de pilotage. Cette exemption devait n'être à l'origine qu'une mesure temporaire et transitoire, mais voilà qu’elle demeure toujours, plus de 35 ans plus tard.

Madame le juge Johanne Gauthier a souligné le besoin d’éliminer cette exemption lorsqu'elle s'est penchée sur cette question à titre d'examinatrice nommée par le Ministre des transports (1990). Cette même conclusion fut rejointe par la suite par l’Office des transports du Canada (1999), le rapport sur l’évaluation de risques commissionné par l’Administration de pilotage des Grands Lacs (2002) et la Vérificatrice générale du Canada (2008). Veuillez suivre ce lien pour plus d’information à ce sujet.

L’opposition continue des armateurs canadiens a empêché la mise en œuvre d'une réponse à cette situation qui serait en conformité avec l'essence de la Loi sur le pilotage.

Statut de la question

La tentative la plus récente de résoudre ce dilemme – tentative qui est toujours en cours, d’ailleurs – a été initiée il y a deux ans et a maintenant atteint un point névralgique puisque des modifications au Règlement de pilotage des Grands Lacs seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada avant la fin septembre 2010.

Les changements proposés au Règlement élimineraient cette exemption anormale en introduisant une procédure pour déterminer la compétence en matière de pilotage d’un officier de navire canadien. Lorsqu’un officier de navire canadien obtiendrait un certificat de pilotage en vertu de cette procédure, l’obligation d’avoir à bord un pilote ne s’appliquerait pas.

C'est toutefois aux armateurs eux-mêmes et non à l’Administration de pilotage des Grands Lacs que les modifications proposent de confier le rôle central et décisionnel dans la vérification et la détermination des compétences des candidats pour le certificat de pilotage.

Enjeu

Un fondement important du système de pilotage est ici en jeu: qui devrait déterminer la compétence des candidats pour l'obtention d'un certificat de pilotage? Cette responsabilité devrait-elle être accordée à l’industrie même (i.e, aux armateurs) ou bien à un régulateur indépendant (i.e, à l’Administration de pilotage des Grands Lacs)?

Position de l’APMC

La responsabilité en matière de détermination des compétences devrait être explicitement accordée à l’Administration, le régulateur indépendant. Sans une évaluation autonome et impartiale, il n’y aucune certitude que les navires soient guidés de la manière la plus sécuritaire possible.

Les changements proposés au Règlement, qui confieraient aux armateurs le rôle de déterminer les compétences des candidats, ne sont pas de nature à mener à une telle évaluation autonome et impartiale des candidats.

De plus, les modifications proposées vont à l’encontre de l'essence de la Loi sur le pilotage puisque celle-ci accorde clairement à l’Administration la responsabilité en matière de détermination des compétences. Cette responsabilité ne peut être déléguée à une tierce partie et, a plus forte raison, à une partie dont les intérêts font en sorte qu'elle est biaisée.

Les amendements établiraient une pratique allant à l'encontre de celle suivie par le gouvernement américain dans la même région (c’est la Garde côtière américaine qui détermine la compétence des officiers américains et non les armateurs eux-mêmes) ainsi que celle suivie par la quasi-totalité des autres régimes de pilotage au monde. Veuillez suivre ce lien pour plus d’information à ce sujet.

Ils iraient également à l’encontre de la pratique canadienne prévalant à l'endroit des capitaines et autres officiers maritimes. Dans de tels cas, c’est bien une agence gouvernementale indépendante, Transports Canada, qui décide qui est compétent pour se voir attribuer un certificat d'un grade donné.