des années d’expérience dans la région précise pour laquelle le pilote est breveté
une formation spécialisée pour cette même région
une vérification rigoureuse des compétences au moyen d’examens
un programme de formation continue

d'un bilan de sécurité hors-pair
de tarifs parmi les plus bas au monde

2. Utiliser les services de leurs propres officiers, lorsqu'ils détiennent un certificat de pilotage:

lorsque l’officier en commande d’un navire possède une connaissance des eaux locales équivalente à celle d'un pilote breveté, cet officier est éligible à l'obtention d'un certificat de pilotage
cette certification se réalise en passant avec succès les examens préparés et administrés par une Administration de pilotage, soit l'organisme de la couronne responsable pour la réglementation du pilotage.

La question de la certification des compétences dans la région des Grands Lacs
Certains armateurs canadiens se plaignent des obligations reliées au pilotage et réclament un affaiblissement des critères énoncés dans la Loi sur le pilotage, de façon à ce que les équipages de leurs navires soient exemptés purement et simplement de l’exigence de démontrer qu’ils possèdent les connaissances locales nécessaires à une navigation sécuritaire.
L’exemption du pilotage obligatoire pour les navires canadiens dans la région des Grands Lacs constitue une question litigieuse depuis plusieurs années et qui a fait l’objet de plusieurs enquêtes et examens depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le pilotage en 1972.
Les examens et enquêtes qui se sont penchés sur cette pratique ont tous conclu que celle-ci était inacceptable et que l'exemption pour les officiers de démontrer leurs compétences constituait un risque pour la navigation et devait être éliminée.

Rapport Gauthier (1990)

En 1988, l’Administration de Pilotage des Grands Lacs (APGL) a proposé des amendements à sa réglementation afin de renforcer les exigences préalable à l'exemption. L'industrie s'est alors objectée et le Ministre a nommé un enquêteur (Madame la juge Johanne Gauthier) pour examiner la question.
Après examen, l’enquêteur a présenté des recommandations au Ministre qui étaient plus rigoureuses que la proposition originale de l’APGL, notamment à l’égard des navires transportant des cargaisons dangereuses, suggérant que de tels navires ne soient pas admissibles à une exemption.

Examen ministériel des questions de pilotage demeurées en suspens – Office des transports du Canada (1999)

Examen en profondeur du système de pilotage, notamment dans la région des Grands Lacs, mené sur une année entière, basées sur des consultations exhaustives avec tous les intervenants.
La recommandation 15 stipule que les exigences pour l’exemption des navires soient renforcées.

Rapport suivant l’application de la Méthode de gestion des risques de pilotage (MGRP) par l’APGL (2002)

Examen mené sur une année en utilisant la méthodologie de gestion des risques élaborée par Transports Canada, comprenant des consultations approfondies avec tous les intervenants.
À sa conclusion, Transports a confirmé que l’évaluation du risque a été menée conformément à la méthodologie du Ministère.
L’étude a conclu que les exigences et pratiques courantes en matière d’exemption des navires n’assuraient pas un niveau acceptable de sécurité pour la navigation dans la région des Grands Lacs.
L’étude a recommandé «que l’APGL élimine l’actuelle exemption pour les navires basée sur un nombre spécifique de voyages par le capitaine et/ou l’officier de pont et la remplace par un système de certification significatif» (p.55). Le Conseil d’administration de l’APGL a accepté la recommandation.

Proposition révisée de l’AGPL (2003)

L’Association des armateurs canadiens ayant exprimé des préoccupations concernant l’application de la MGRP, l’APGL a alors fait une nouvelle proposition, suggérant cette fois que les armateurs soient autorisés à «s’auto-réglementer» (c.-à.-d. émettre des «autorisations de pilotage»).
Cette proposition a été examinée par des avocats du Ministère de la Justice affectés à Transports Canada et il fut déterminé qu’elle contredisait la Loi sur le pilotage.

Proposition révisée de l’APGL (2005)

À la lumière des instructions du ministère des Transports, le Conseil d’administration de l’APGL a approuvé une nouvelle proposition visant à modifier la réglementation de l’Administration afin de faire en sorte que le pilotage dans la région se conforme à la Loi.
Suivant les nouvelles objections de l’Association des armateurs canadiens, les fonctionnaires de Transports ont ordonné à l’APGL de consulter davantage et de préparer une autre proposition.

Proposition révisée de l’APGL (2007)

À la suite de consultations auprès de l’Association des armateurs canadiens, l’APGL a formulé une nouvelle proposition qui aurait permis l’application de la certification, mais qui aurait aussi permis aux armateurs de choisir de ne pas participer au nouveau régime. En termes pratiques, la proposition aurait institutionnalisé lencore davantage la pratique des exemptions.
Le Ministère des Transports a indiqué à l’Administration que la proposition était contraire à la Loi et conseillé à l’APGL de procéder à des consultations additionnelles.

Examen spécial de l’APGL effectué par le Vérificateur général du Canada (avril 2008)

A relevé une «lacune importante liée au régime actuel d’exemption des navires canadiens » (p.11).
A observé que l’APGL «n’a pas mis en place de mécanisme efficace lui procurant l’assurance raisonnable que les capitaines et les officiers de pont canadiens ont les compétences et qualifications nécessaires pour assurer la navigation sécuritaire de leurs navires dans les zones de pilotage obligatoire» (p.11).
A noté que les exemptions «devaient constituer une mesure temporaire visant à protéger les droits acquis des capitaines et officiers de pont canadiens jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de se qualifier pour obtenir un certificat de pilotage» (p.11).
A recommandé que : «en tant qu’organisme de réglementation responsable de la sécurité de la navigation, l’APGL devrait mettre en place un mécanisme plus efficace visant à obtenir l’assurance raisonnable que les capitaines et officiers de pont canadiens possèdent les compétences et qualifications nécessaires pour assurer pour assurer la navigation sécuritaire de leurs navires dans les zones de pilotage obligatoire» (p.14).

Veuillez suivre ce lien pour de l’information quant au statut actuel de la question de la certification des compétences des officiers canadiens dans la région des Grands Lacs.