Principes directeurs –
programmes d’assurance qualité
des administrations de pilotage pour l’évaluation
des compétences des pilotes et de la qualité du service
L’objectif de ce document est d’établir des principes communs qui aideront les
administrations de pilotage alors qu’elles développent et mettent en application des
programmes d’assurance qualité ayant pour objectif l’évaluation et le maintien des
compétences des pilotes. Les programmes visent à permettre aux administrations de se
conformer pleinement à la Recommandation n° 9 de l’Examen ministériel des questions
de pilotage demeurées en suspens de l’OTC de même qu’aux normes internationales de
formation et de certification pour les pilotes maritimes telles que la Résolution A960 de
l’Organisation Maritime Internationale. Les programmes d’assurance qualité
complèteront les systèmes, pratiques et procédures déjà existants et sont mis en place
afin de contribuer à assurer que le système de pilotage canadien continue à être un des
plus avancés au monde.
Ces principes seront inclus dans les procédures écrites de chaque administration
pour l’évaluation des compétences et de la performance des pilotes. Ils sont élaborés
pour encourager une approche commune, constructive et impartiale, bien que des
pratiques spécifiques peuvent varier d’une région à l’autre.
Principes directeurs
- Collaboration : Les administrations sont, ultimement, responsables du
programme d’assurance qualité. Le programme sera toutefois développé et
implanté en partenariat avec les groupes de pilotes.
- Emphase sur la qualité : l’objectif du programme est d’encourager une
performance optimale par les pilotes plutôt que d’être utilisé comme un outil
punitif ou disciplinaire.
- Applicabilité : l’introduction du programme d’évaluation des pilotes peut être
graduelle, bien que celui-ci s’appliquera, à l’intérieur d’une période de temps
raisonnable, à tous les pilotes.
- Fréquence : les évaluations auront lieu régulièrement, et pas moins d’une fois
tous les trois ans.
- Transparence : les résultats de l’évaluation doivent être communiqués de
manière opportune au pilote en question et celui-ci doit avoir l’opportunité de
les commenter avant qu’ils soient considérés définitifs. Si les commentaires du
pilote ne sont pas reflétés dans les résultats finaux, ceux-ci feront partie
intégrante du dossier.
- Confidentialité : tous les résultats de l’évaluation, de même que toute la
documentation l’accompagnant, seront partie intégrante du dossier confidentiel
de personnel du pilote ; l’accès à ces documents sera donc régi par les mêmes
règles qui s’appliquent au dossier confidentiel de personnel du pilote.
- Modalité : les compétences des pilotes peuvent être évaluées par divers
moyens. Aucun moyen pris de façon isolée ne devrait toutefois servir de base
unique pour procéder à une évaluation.
- Remède : dans les cas où il est déterminé que la compétence et/ou la
performance d’un pilote doit être améliorée, des mesures spécifiques et
pratiques doivent être identifiées de manière à faire en sorte que l’on remédie
efficacement à la situation.
- Préséance de la Loi sur le pilotage: Rien dans le programme d’assurance qualité
de l’administration pour évaluer la compétence d’un pilote n’aura préséance sur
la législation et la réglementation qui régissent l’émission et la suspension de
brevets de pilotes.
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